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ENTREPRISE D'INSERTION

Disposition légale

18 DECEMBRE 2003. - Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées

Missions

C'est une société commerciale à finalité sociale qui a comme objectif l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficiles à placer, par le biais d'une activité productrice de biens et de services exercée en Région de langue française.

Public

- Le demandeur d'emploi difficile à placer (DEDP) càd qui, au moment de son engagement, est inscrit comme demandeur d'emploi au FOREM et n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.

- Le demandeur d'emploi particulièrement difficile à placer (DEDP+) soit tout demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement est inscrit comme demandeur d'emploi auprès du FOREM depuis 12 mois, n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, n'a pas bénéficié d'un enseignement de plein exercice au cours des 12 derniers mois, n'a pas travaillé plus de 150 heures comme salarié ou plus d'un trimestre comme indépendant et pour lequel l'entreprise bénéficie d'une subvention.

- Tout demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement est inscrit comme demandeur d'emploi auprès du FOREM, bénéficie du RIS (revenu d'intégration sociale), n'est pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur et pour lequel l'entreprise bénéficie d'une subvention.

Pouvoir de tutelle

La Région wallonne

Infos complémentaires

Voir aussi http://emploi.wallonie.be/theme/eco_sociale/ei.htm